JUGEMENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES - NOVEMBRE 2022
JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES - JUILLET 2021
Jugement TA - ASL Lotissement de la montagne
Jugement TA - Hue de la Colombe
ORDONNANCE DE REFERE
Mairie de Larmor-Baden, le 27 novembre 2018.
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez, le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 4 juin dernier par le conseil municipal, après huit années d'un travail rythmé par les évolutions législatives multiples qui ont contraint l'équipe municipale à s'adapter sans cesse aux nouvelles exigences du législateur.
Ce PLU a fait l'objet de différents recours. Plus particulièrement, l'association Qualité de la Vie à Larmor-Baden (AQVLB) -rejointe par la FAPEGM- a ainsi formé un recours en référé suspension à l'encontre du PLU nouvellement adopté, demandant la suspension de la totalité de ses dispositions.
Je tiens d'abord à souligner que le jugement en référé ne constitue pas un jugement au fond. En effet, dans ce type d'instance, le juge (qui statue seul, et non de manière collégiale comme c'est le cas dans les recours classiques) ne peut décider d'annuler ou de valider le PLU ; il peut seulement en suspendre l'exécution en attendant un jugement sur le fond (qui sera vraisemblablement rendu courant 2019 pour notre PLU).
L'audience relative à ce recours a eu lieu le 6 novembre devant le tribunal administratif de Rennes, et le juge des référés a rendu son ordonnance le 14 novembre 2018.
Je vous invite à prendre connaissance de l'ordonnance rendue le 14 novembre, et plus particulièrement de son article 2 dans lequel il apparaît que le PLU est suspendu sur deux points seulement:
- d'une part, le zonage Ni de la Saline et de Ker Eden, dont l'instauration avait été saluée par la CCI du Morbihan;
- d'autre part, la délimitation des espaces boisés classés sur l'ïle de Berder et sur l'ïle Longue.
Cette suspension s'explique par l'existence d'un conflit entre les normes visant à préserver les espaces boisés et celles relatives à la protection des sites mégalithiques de première importance qui se trouvent sur notre territoire.
En effet, la commune dispose d'une richesse inédite: elle est dotée à la fois de boisements notables et de sites mégalithiques significatifs, mais cette richesse pose des diificultés juridiques dans la mesure où la protection absolue des uns ne peut se faire qu'au détriment des autres. Tout au long de l'élaboration du PLU, l'équipe municipale s'est attachée, en relation avec les services de l'Etat chargés de l'environnement et ceux responsables de la préservation des sites archéologiques majeurs, à organiser de façon équilibrée et responsable la protection et la préservation des uns et des autres.
En dehors de la remise en cause du zonage Ni de la Saline et de Ker Eden et de l'équilibre entre la protection des espaces boisés et celle des monuments historiques sur l'ïle Longue et Berder, toutes les autres dispositions demeurent à ce jour applicables.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution de ce dossier important pour l'avenir et le développement de notre commune.
Vous en souhaitant bonne lecture,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
Le Maire,
Denis BERTHOLOM
Ci-après, lien vers la pièce jointe (document en format PDF) : ordonnance de référé du 14 novembre 2018
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Délibération approuvant le PLU
1. Rapprort de présentation - Approbation
1.b. Inventaire des zones humides
1.c. Dossier CDNPS et espaces boisés classés (EBC) et avis de la CDNPS
2. Le Projet d' Aménagement et de Développement Durables (PADD) approuvé
3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) approuvés
5.1. Règlement graphique au 5000
5.2. Règlement graphique zoom bourg
6.1a Tableau des servitudes 2018
6.2a Notice annexes sanitaires
6.2d Plan de zonage Eaux usées
6.3. Délibérations du Conseil Municipal
6.4. Comptes rendus des réunions PPA
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
RAPPORT D'ENQUÊTE, ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Rapport d'enquête :
Conclusions et avis :
Révision du zonage d'assaissement eaux usées (SIAEP)
Rapport d'enquête et conclusions du commissaire-enquêteur
Parallèlement à l'élaboration du PLU, une étude portant sur la révision du zonage d'assainissement eaux usées a été portée par le SIAEP et soumise à enquête publique du 27/10 au 30/11/2017.
Vous trouverez ci-dessous le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur :
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE (ENQUÊTE PUBLIQUE)
En vertu des dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article R.123.13 du code de l'environnement, "les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article R.123.11 dans les meilleurs délais".
Vous trouverez ces dernières ci-dessous :
courriel CARTREAU-DECHAMPS du 27/10/2017
courriel CARTREAU-DECHAMPS du 6/11/2017
courriel J.HOMMAIS du 8/11/2017
courriel H.BRASQUER du 11/11/2017
courriel M.GUEGUEN du 15/11/2017
courriel Y.MAHEO du 15/11/2017
courriel Amis des chemins de ronde du Morbihan du 22/11/2017
courriel F.DUGAS du 25/11/2017
courriel C.PICAUT du 26/11/2017
courriel G. et D. DARGENT du 26/11/2017
courriel FAPEGM et AQVLB du 27/11/2017
courriel S.WEISMAN du 28/11/2017
courriel J.M.DUBOIS du 28/11/2017
courriel Bretagne Vivante du 28/11/2017
courriel P.LE MOUROUX du 28/11/2017
courriel N.COUDERC du 28/11/2017
courriel C.MALEFANT du 28/11/2017
courriel J.TISSIER du 28/11/2017
courriel D. et N. SEJOURNE du 29/11/2017
courriel Mr et Mme LE GUILLANT du 29/11/2017
courriel C.BARON du 29/11/2017
courriel P. LE BOUTEILLER du 30/11/2017
courriel Mtre C.REPAIN pour UBHPA du 30/11/2017
courriel M.GOUZERH du 30/11/2017