PLU

JUGEMENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES - NOVEMBRE 2022

Communiqué

Jugement

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES - JUILLET 2021

JugementPLU Communication recto

JugementPLU Communication verso

Jugement TA - AQVLB

Jugement TA - ASL Lotissement de la montagne

Jugement TA - Hue de la Colombe

ORDONNANCE DE REFERE

Mairie de Larmor-Baden, le 27 novembre 2018.

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 4 juin dernier par le conseil municipal, après huit années d'un travail rythmé par les évolutions législatives multiples qui ont contraint l'équipe municipale à s'adapter sans cesse aux nouvelles exigences du législateur.

Ce PLU a fait l'objet de différents recours. Plus particulièrement, l'association Qualité de la Vie à Larmor-Baden (AQVLB) -rejointe par la FAPEGM- a ainsi formé un recours en référé suspension à l'encontre du PLU nouvellement adopté, demandant la suspension de la totalité de ses dispositions.

Je tiens d'abord à souligner que le jugement en référé ne constitue pas un jugement au fond. En effet, dans ce type d'instance, le juge (qui statue seul, et non de manière collégiale comme c'est le cas dans les recours classiques) ne peut décider d'annuler ou de valider le PLU ; il peut seulement en suspendre l'exécution en attendant un jugement sur le fond (qui sera vraisemblablement rendu courant 2019 pour notre PLU).

L'audience relative à ce recours a eu lieu le 6 novembre devant le tribunal administratif de Rennes, et le juge des référés a rendu son ordonnance le 14 novembre 2018.
Je vous invite à prendre connaissance de l'ordonnance rendue le 14 novembre, et plus particulièrement de son article 2 dans lequel il apparaît que le PLU est suspendu sur deux points seulement:
- d'une part, le zonage Ni de la Saline et de Ker Eden, dont l'instauration avait été saluée par la CCI du Morbihan;
- d'autre part, la délimitation des espaces boisés classés sur l'ïle de Berder et sur l'ïle Longue.
Cette suspension s'explique par l'existence d'un conflit entre les normes visant à préserver les espaces boisés et celles relatives à la protection des sites mégalithiques de première importance qui se trouvent sur notre territoire.
En effet, la commune dispose d'une richesse inédite: elle est dotée à la fois de boisements notables et de sites mégalithiques significatifs, mais cette richesse pose des diificultés juridiques dans la mesure où la protection absolue des uns ne peut se faire qu'au détriment des autres. Tout au long de l'élaboration du PLU, l'équipe municipale s'est attachée, en relation avec les services de l'Etat chargés de l'environnement et ceux responsables de la préservation des sites archéologiques majeurs, à organiser de façon équilibrée et responsable la protection et la préservation des uns et des autres.

En dehors de la remise en cause du zonage Ni de la Saline et de Ker Eden et de l'équilibre entre la protection des espaces boisés et celle des monuments historiques sur l'ïle Longue et Berder, toutes les autres dispositions demeurent à ce jour applicables.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution de ce dossier important pour l'avenir et le développement de notre commune.

Vous en souhaitant bonne lecture,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Le Maire,

Denis BERTHOLOM

Ci-après, lien vers la pièce jointe (document en format PDF) : ordonnance de référé du 14 novembre 2018

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Délibération approuvant le PLU

0a. Page de garde du PLU

0b. Sommaire général du PLU

1. Rapprort de présentation - Approbation

1.b. Inventaire des zones humides

1.c. Dossier CDNPS et espaces boisés classés (EBC) et avis de la CDNPS

2. Le Projet d' Aménagement et de Développement Durables (PADD) approuvé

3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) approuvés

4. Règlement écrit

5.1. Règlement graphique au 5000

5.2. Règlement graphique zoom bourg

6.1a Tableau des servitudes 2018

6.1b Plan des servitudes 2018

6.2a Notice annexes sanitaires

6.2b Plan AS AEP

6.2c Plan réseau EU

6.2d Plan de zonage Eaux usées

6.3. Délibérations du Conseil Municipal

6.4. Comptes rendus des réunions PPA

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
RAPPORT D'ENQUÊTE, ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Rapport d'enquête :

Conclusions et avis :

conclusions et avis

Révision du zonage d'assaissement eaux usées (SIAEP)
Rapport d'enquête et conclusions du commissaire-enquêteur

Parallèlement à l'élaboration du PLU, une étude portant sur la révision du zonage d'assainissement eaux usées a été portée par le SIAEP et soumise à enquête publique du 27/10 au 30/11/2017.
Vous trouverez ci-dessous le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur :

OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE (ENQUÊTE PUBLIQUE)

En vertu des dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article R.123.13 du code de l'environnement, "les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article R.123.11 dans les meilleurs délais".

Vous trouverez ces dernières ci-dessous :

courriel CARTREAU-DECHAMPS du 27/10/2017

courriel CARTREAU-DECHAMPS du 6/11/2017

courriel J.HOMMAIS du 8/11/2017

courriel H.BRASQUER du 11/11/2017

courriel M.GUEGUEN du 15/11/2017

courriel Y.MAHEO du 15/11/2017

courriel R.AUDO du 20/11/2017

courriel Amis des chemins de ronde du Morbihan du 22/11/2017

courriel F.DUGAS du 25/11/2017

courriel UMIVEM du 25/11/2017

courriel C.PICAUT du 26/11/2017